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BON A SAVOIR

Publiée le 30/09/2020

LE CONCILIATEUR DE JUSTICE REÇOIT DÉSORMAIS AU P.S.A.P. - la dernière possibilité avant un procès

les deuxième et quatrième mercredis du mois, aux heures d’ouverture du pôle (8h30-12h30 / 13h30-17h30)

PRENDRE RENDEZ-VOUS : par courriel : francoise.cabanel@conciliateurdejustice.fr ou par téléphone : 05 36 17 20 00

 

 

 

 

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Il peut intervenir dans le cas suivants :

  •  problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  •  différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  •  différends relatif à un contrat de travail ;
  •  litiges de la consommation ;
  •  impayés ;
  •  malfaçons de travaux, etc.
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